Obligation
À partir de quand le CSE devient-il obligatoire ?
Le seuil de 11 salariés est connu. La condition des douze mois consécutifs l'est beaucoup moins, et c'est elle qui décide.
Le comité social et économique devient obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, et non dès le franchissement ponctuel du seuil.
art. L2311-2 du Code du travail
Le calcul de l'effectif
Les salariés en CDI à temps plein comptent pour une unité. Les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition comptent au prorata de leur présence sur les douze mois précédents. Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus du décompte.
La condition des douze mois
Un pic saisonnier qui porte l'effectif à 13 personnes pendant l'été ne déclenche rien. Il faut que le seuil de 11 soit atteint de façon continue pendant douze mois consécutifs.
Composition selon la taille
De 11 à 24 salariés : un titulaire et un suppléant. De 25 à 49 : deux titulaires et deux suppléants. Au-delà de 50, le CSE acquiert des attributions élargies et une commission santé, sécurité et conditions de travail devient obligatoire à partir de 300 salariés.
Les réunions
Au moins une fois tous les deux mois de 11 à 49 salariés, une fois par mois au-delà de 50. Quatre réunions annuelles au minimum portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le délit d'entrave
Ne pas organiser les élections lorsque le seuil est atteint constitue un délit d'entrave, puni de 7 500 € d'amende. L'absence de candidat ne dispense pas : il faut alors établir un procès-verbal de carence.
Questions fréquentes
Que faire si aucun salarié ne se porte candidat ?
Établir un procès-verbal de carence et le transmettre à l'inspection du travail. L'obligation d'organiser les élections est ainsi remplie.
Les apprentis comptent-ils dans l'effectif du CSE ?
Non. Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus du décompte de l'effectif.
Peut-on mettre en place un CSE volontairement sous 11 salariés ?
Oui. Rien ne l'interdit, et cela peut faciliter le dialogue social avant que le seuil ne soit atteint.