Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : à compléter avant l'ouverture publique.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service confformia, une plateforme de gestion du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de la conformité santé-sécurité au travail, éditée par [raison sociale à compléter], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter].
2. Acceptation
L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le service.
3. Description du service
confformia permet à une entreprise de créer, mettre à jour et publier son DUERP, de suivre son plan d'action, et d'accéder à des outils connexes (checklists, gestion documentaire, registre de sécurité, etc.). Le contenu réglementaire fourni (catalogues de risques, modèles) est une aide à la rédaction et ne remplace pas l'analyse propre à chaque situation de travail, sous la responsabilité de l'employeur.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@confformia.fr.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service de sa finalité, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
6. Tarifs et facturation
Les formules et tarifs en vigueur sont précisés sur la page tarifs. Sauf mention contraire, les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment, l'accès restant actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres du compte ou en contactant contact@confformia.fr. confformia peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de [raison sociale à compléter]. Les documents produits par l'utilisateur à partir de ses propres données (DUERP, plans d'action, etc.) lui appartiennent.
9. Responsabilité
confformia s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de disponibilité continue. confformia ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une évaluation des risques incomplète ou erronée relevant de la responsabilité de l'employeur.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@confformia.fr.