Légal
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux formules payantes du service confformia, édité par [raison sociale à compléter], telles que décrites sur la page tarifs. Elles complètent les CGU, qui régissent l'usage du service.
2. Formules et tarifs
Les formules disponibles, leur contenu et leur prix TTC sont détaillés sur la page tarifs, seule version faisant foi. Les prix sont exprimés en euros. confformia se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, sans effet rétroactif sur un abonnement en cours.
3. Modalités de paiement
[À compléter une fois le prestataire de paiement intégré : moyens de paiement acceptés, fréquence de facturation (mensuelle/annuelle), modalités en cas d'échec de paiement.]
4. Durée, résiliation
Sauf mention contraire sur une formule spécifique, les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.
5. Droit de rétractation
Le service confformia est souscrit par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, cabinets). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs et non-professionnels, ne s'applique donc pas par défaut. [À revoir si le service est un jour ouvert à des personnes physiques agissant hors cadre professionnel.]
6. Réclamations
Toute réclamation relative à une facturation doit être adressée à contact@confformia.fr dans un délai raisonnable suivant l'émission de la facture contestée.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.