Conservation 40 ans & faute inexcusable
L'obligation de conservation des versions successives du DUERP et le risque de faute inexcusable en cas de perte.
L'article R4121-4 du Code du travail impose de conserver chaque version successive du DUERP pendant au moins 40 ans après sa publication. C'est à la charge exclusive de l'employeur.
Pourquoi 40 ans
Certaines maladies professionnelles apparaissent 20 à 40 ans après l'exposition, cancers dus à l'amiante, aux poussières de bois, aux solvants organiques… Un salarié qui déclare aujourd'hui une maladie causée par un poste occupé en 1985 a le droit de consulter le DUERP de l'année où il travaillait dans votre entreprise.
Si vous ne pouvez pas produire ce document, deux conséquences majeures :
- L'accident ou la maladie est présumé être la conséquence d'un défaut d'évaluation des risques par l'employeur.
- La reconnaissance de la faute inexcusable est très fortement facilitée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Coût de la faute inexcusable
La faute inexcusable entraîne la majoration de la rente au salarié (jusqu'au maximum), l'indemnisation des préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, agrément, sexuel, moral) et le remboursement à la CPAM. Le total peut dépasser 500 000 € par accident grave, non couvert par l'assurance AT-MP.
Sur le portail national
Le Décret 2022-395 prévoyait la création d'un portail national qui aurait pris en charge cette conservation à la place de l'employeur. Le rapport IGAS de mai 2023 a conclu à un bilan bénéfice-risque défavorable ; à ce jour, le portail n'est pas opérationnel et aucune date de mise en service n'est fixée.
L'obligation d'archivage reste entièrement à la charge de l'employeur, sans échéance : elle court dès qu'un salarié est employé, et pour toute la période de conservation prévue par la loi.
Comment confformia vous couvre
Chaque version publiée depuis /versions est :
- Signée cryptographiquement (SHA-256) au moment de la publication, la signature apparaît sur le PDF et l'attestation publique
- Archivée sans limite de durée dans un stockage distinct de la production, avec réplication géographique
- Consultable via un lien horodaté opposable, même par un salarié parti depuis 25 ans
- Vérifiable par un tiers : le hash SHA-256 permet à un expert judiciaire de prouver que le fichier n'a pas été modifié depuis sa publication
Publiez une version au moins une fois par an, même sans changement majeur. Un DUERP non versionné pendant 5 ans devient très fragile en cas de contestation : sans preuve de mise à jour, le juge présume l'inaction de l'employeur.